Un accompagnement global pour toutes vos recherches de solutions immobilières et patrimoniales
26 déc

Conseils Immobiliers et Financiers aux Expatriés

Conseils Immobiliers et Financiers pour expatriés et non résidents

Voici quelques conseils Conseils Immobiliers et Financiers pour pour nos clients expatriés

  • Adhérer à la Caisse des Français à l’étranger                                                                                                                                                                                                      Dans le cadre du détachement d’un salarié français à l’étranger, dans un pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, il est en principe prévu que le salarié pourra continuer à relever du régime général français.
  • Si cela n’est pas possible, durant la période d’expatriation, le français qui a quitté la France ne cotisera plus au régime général des retraites. Cela aura un impact non négligeable sur ses futurs droits à retraite, car il sera difficile de bénéficier de la retraite à « taux plein » si la période d’expatriation est longue.Afin de maintenir ses droits à retraite en France, il sera opportun de conseiller une adhésion à la Caisse des Français à l’étranger. (Voir conditions d’adhésion surhttp://www.cfe.fr ).
  • Assurance-vie
    • Clause bénéficiaireLa clause bénéficiaire de l’assurance-vie offre une grande souplesse de rédaction. Ainsi l’assuré pourra désigner précisément la personne à qui il souhaite transmettre un capital et dans quelles proportions.Une clause bénéficiaire détaillée sera particulièrement importante en cas de désignation d’une personne de nationalité étrangère, ou de souscripteur étranger, afin de faciliter la recherche des bénéficiaires.Fiscalité vie- Contrats souscrits par des résidents fiscaux français auprès de compagnies d’assurance étrangèresLes produits de contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance établies à l’étranger sont imposables à l’impôt sur le revenu s’ils sont perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises (sous réserve d’une clause contraire d’une convention fiscale en vigueur).Remarque : lorsque la compagnie d’assurance est établie dans un pays de l’UE et que le souscripteur est résident fiscal français, il peut opter pour le PFL et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € est applicable pour les rachats effectués au moins 8 ans après la souscription.Remarque : en cas de souscription à l’étranger d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur a l’obligation de le déclarer lors de la déclaration des revenus annuelle.
      CGI. art. 1649 AA
      • Contrats détenus par un non résident                                                                                                                                                                                                          Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, au PFL obligatoirement. Il ne bénéficie pas de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français.
      • S’il existe une convention fiscale entre la France et l’Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d’assurance-vie, les règles applicables peuvent différer et une vérification devra être effectuée.Rappel : les non résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
      • Fiscalité décès- Primes versées avant 70 ansLes dispositions de l’article 990 I du CGI s’appliquent aux sommes dues lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance dans les 2 hypothèses suivantes :
        lorsque le bénéficiaire a, au jour du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès
        lorsque l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.L’assiette de taxation de l’article 990 I du CGI est la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré, nette de prélèvements sociaux.Pour les bénéficiaires (hors conjoint et partenaire exonérés), il prévoit une taxation de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires dans la limite de 700 000 € . Au delà de ce seuil, le taux est porté à 31,25% .
        En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement est réparti entre les personnes concernées dans les proportions prévues par l’article 669 du CGI.Attention : le prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts est dit « sui generis » et ne relève pas des droits de mutation à titre gratuit.
        En principe, les conventions ne lui sont donc pas applicables du fait de sa nature particulière.- Primes versées après 70 ansLes dispositions de l’article 757 B du CGI ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991.Si le souscripteur a versé les primes après 70 ans, l’article 757 B aura vocation à s’appliquer.La fraction des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré qui excède 30 500 € sera taxable aux droits de mutation par décès (hors conjoint et partenaire exonérés).Cet abattement est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats.En matière de territorialité, il convient de se référer à la territorialité des droits de succession.Les règles applicables en droit français sont :Des conventions internationales au sujet des droits de donation ont été signées par la France.Pour accéder aux conventions internationales applicables, voir BOI-ANNX-000306 etwww.impôt.gouv.Leur objectif est de limiter les doubles impositions. Pour cela elles peuvent déroger aux principes du droit français.

        • Conseil en Organisation Patrimoniale
          •  Détention de biens immobiliers via une Société Civile ImmobilièreLa détention de biens immobiliers par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière permet de modifier la nature juridique du bien : en effet, l’associé détiendra alors des parts sociales (donc des biens meubles) et non plus des immeubles.Cela peut permettre de contourner les règles de droit successoral international privé français, qui précisent que les biens immobiliers obéissent à la loi civile et fiscale de leur pays de situation et les biens mobiliers de celle du pays de résidence du propriétaire.Cependant, il conviendra d’être vigilant, en effet certaines conventions fiscales internationales évoquent la notion de société à prépondérance immobilière rendant inopérante la détention via une SCI.Pour la qualification de biens ou droits immobiliers, les conventions fiscales renvoient fréquemment aux définitions du droit interne.A titre d’exemple, l’article 4 de la Convention avec la Belgique – Successions – Droits d’enregistrement précise :« Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. »
          • Perte exonération résidence principalePour bénéficier de l’exonération de la résidence principale en cas de cession, au jour de la signature de la vente, le contribuable doit être résident fiscal français. Le fait d’être résident fiscal français au jour de la mise en vente ne permet pas de « bloquer » le bénéfice de l’avantage fiscal.Par conséquent, si le contribuable souhaite céder sa résidence principale, il devra la céder avant son départ pour bénéficier de l’exonération.Si la cession intervient après son départ à l’étranger, le contribuable pourra éventuellement bénéficier de l’exonération de 150 000 € (cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014).
          •  Mutation automatique du régime matrimonialLa convention de la Haye du 14 Mars 1978 instaure le principe de mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial. Il s’applique exclusivement pour les époux mariés depuis l’entrée en vigueur de la convention le 1er septembre 1992 et qui n’ont pas opté pour la loi applicable à leur mariage.La « mutabilité automatique » signifie que la loi de l’Etat de leur résidence habituelle deviendra automatiquement celle régissant désormais leur régime matrimonial, sans même qu’ils soient expressément avertis, dans l’une des situations suivantes :- si c’est l’Etat de leur nationalité commune,- si leur résidence habituelle dans cet Etat dure depuis plus de 10 ans,- ou si leur régime matrimonial était soumis à la loi de l’Etat de leur nationalité commune uniquement parce qu’ils n’avaient pas eu de résidence commune dans un même Etat juste après leur mariage.Cette mutation n’étant pas rétroactive, les époux vont donc être soumis à plusieurs régimes matrimoniaux successifs.Se posera donc le problème de la liquidation de ces différents régimes.Cette mutabilité automatique constituant un risque important en ce qui concerne les stratégies patrimoniales que les époux pourraient mettre en place, il sera donc opportun de conseiller aux époux de choisir clairement par acte notarié la loi qu’ils souhaitent voir régir leur régime en vertu de l’article 6 de la convention de La Haye.Remarque : il faut noter que s’agissant de leurs biens immobiliers, les époux peuvent décider de les soumettre à la loi de l’Etat de leur situation même si leur régime matrimonial est régi par la loi d’un autre Etat. Ce choix peut être effectué avant le mariage mais aussi lors de la désignation de la nouvelle loi suite à un changement du régime, ou encore dans l’acte désignant la loi qu’ils ont choisie comme applicable à leur régime.
          • Détermination du droit successoral applicableLe droit successoral applicable dépendra de la nature et de la situation des biens dépendant de la succession.En effet, le droit international privé français soumet les meubles à la loi du domicile du défunt et les immeubles à la loi du lieu de leur situation.Ainsi lors de la transmission d’un bien immobilier situé en France, c’est le droit successoral français qui s’appliquera et en particulier la notion de réserve héréditaire.Cependant si le bien est détenu par une société civile immobilière, ce sont des parts de société qui seront transmises, donc des biens meubles, c’est donc la loi successorale du pays de résidence du défunt qui s’appliquera. Certains pays n’appliquant pas la notion de réserve, le mode de détention du bien peut donc permettre de contourner les règles françaises de réserve héréditaire et ainsi permettre de déshériter un enfant.Il conviendra donc d’être vigilant lors de l’acquisition d’un bien immobilier et d’en mesurer les conséquences successorales.

            Remarque
             : Le règlement de l’union européenne relatif aux successions transfrontalières sera applicable à compter du 17 août 2015.
          •  Fiscalité successorale applicable                                                                                                                                                                      Afin d’éviter les doubles impositions et d’harmoniser les législations fiscales, nombre de pays ont signé des conventions fiscales permettant de déterminer la loi applicable dans diverses situations.La majorité des conventions fiscales rattachent au domicile du défunt les actifs mobiliers, (comptes bancaires, valeurs mobilières, créances). Il sera donc judicieux d’établir son domicile dans un pays où le montant des droits de succession est faible, en particulier quand la majeure partie du patrimoine est mobilière.Les biens immobiliers sont toujours soumis aux droits de mutation par décès dans le pays où ils se situent. Toutefois, on peut dans certains cas faire varier le lieu d’imposition en faisant apport de l’immeuble à une SCI (voir supra).Il conviendra donc de tenir compte de ces conventions et des taux d’imposition pratiqués dans chaque pays préalablement à une installation à l’étranger ou à l’acquisition et la constitution d’un patrimoine.
          •  Aménagement d’une nouvelle protection sociale                                                                                                                                              Dans le cadre d’un départ à l’étranger, il conviendra d’être vigilant concernant l’effet de ce départ sur la protection sociale existante. En effet le statut de « non résident » emporte certaines conséquences non négligeables.Dans le cadre d’un détachement du salarié à l’étranger, l’employeur demeure français et continuera donc à acquitter des cotisations sociales pour le compte de son salarié détaché à l’étranger. Dans ce cas, il s’agira donc d’ajuster les garanties mutuelle et prévoyance à la nouvelle situation et souscrire notamment des contrats mutuelles non résident en considérant le nouveau pays de résidence et son système de santé.Mais dans le cadre d’un départ « libre », sans lien avec la France, il conviendra de revoir globalement la situation : en effet dans le cas des travailleurs transfrontaliers, qui demeurent résidents français par ailleurs, il leur est possible de cotiser volontairement au régime de sécurité sociale français afin de continuer à bénéficier d’une protection santé. Il faudra également souscrire de manière volontaire et facultative une mutuelle complémentaire adaptée à la situation et au pays d’exercice de l’activité.
          • Conseils supplémentaires
          • Consulter un notaire
          • Effectuer une étude détaillée retraite et prévoyance
          • Pour faciliter les démarches des particuliers, les Notaires d’Europe ont lancé un site internet (jachetemonlogement.eu) afin de fournir un accès plus simple aux informations essentielles à connaître lors d’un achat d’un bien immobilier en Europe.

Tags :
Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée